CONDITIONS GENERALES
1. Coordonnées de Photovitamin
Photovitamin s.p.r.l.
Avenue Florida, 21
1410 Waterloo - Belgium
B.C.E. n° 0893 333 475
2. Applicabilité des conditions générales
Sauf convention contraire et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, commandes, livraisons de produits et prestations effectuées par Photovitamin et à toutes les conventions conclues entre Photovitamin et le client.
En remplissant et en validant le formulaire de commande, le client accepte, sans réserve, les présentes conditions générales.
Seules les modifications écrites et signées par les deux parties dérogeront aux présentes conditions générales. Les conditions de commande du client ne peuvent être opposées à Photovitamin.
Photovitamin se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans notification. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes en cours et qui restent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la confirmation de la commande.
3. Définition du service proposé par Photovitamin
Photovitamin conçoit et réalise des tableaux à partir de matériel photographique fourni par ses clients. Le service et les produits proposés sont destinés tant aux personnes physiques agissant en qualité de consommateur (c’est-à-dire qui acquièrent ou utilisent les produits acquis à des fins excluant tout caractère professionnel) qu’en qualité de professionnel, ainsi qu’aux personnes morales.
4. Offre, prix et modification
Tous les prix mentionnés dans la rubrique tarif s’entendent toutes taxes comprises et hors frais d’envoi. Les devis proposés à l’issue du processus de commande sont les prix globaux, ils comprennent, sauf mention contraire, la TVA belge et les frais.
Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site de Photovitamin. Ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes en cours. Le cas échéant, tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués.
Tous les autres impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir qui seraient levés par une autorité à l'occasion ou en application de ventes soumises aux présentes conditions générales, sont toujours à charge du client et le cas échéant exigibles en sus du prix des produits.
Les exigences particulières du client doivent être communiquées à Photovitamin au moment de la commande. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, les prix pourront être adaptés et Photovitamin se réserve le droit de ne pas satisfaire à la demande sans que cela ne remette en cause la convention préexistante.
Sans préjudice de ce qui précède, Photovitamin est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits, à modifier l'assortiment des produits ou à modifier la gamme de prix de ses produits, étant entendu que ces modifications n'auront aucune influence sur les commandes en cours.
5. Conclusion du contrat
Le client doit être âgé d’au moins dix-huit ans pour être autorisé à passer une commande via le site Internet de Photovitamin. En confirmant sa commande, le client déclare satisfaire à la condition d’âge requise par les présentes conditions générales.
Le client est contractuellement engagé après avoir intégralement accompli le processus de commande indiqué sur le site internet.
Le contrat est conclu à partir du moment où Photovitamin envoit au client une confirmation de commande, par courrier électronique.
Les offres et les produits figurant sur le site Internet de Photovitamin n’impliquent aucun engagement. Les produits présentés à l'achat ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le client de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande détaillé dans les présentes conditions générales, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle.
Photovitamin se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande dans les cas suivants limitativement énumérés :
• commande incomplète ou incorrecte ;
• communication de données manifestement erronées ;
• commande pouvant porter atteinte à la vie privée ou aux droits intellectuels d'autrui, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Ces notions étant librement appréciées par Photovitamin. Ceci s’applique particulièrement à la pornographie et à la pornographie enfantine ainsi qu’aux images protégées par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ;
• refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du client (cfr. infra : paiement);
non-confirmation du paiement par web banking par l’organisme en charge de la réalisation technique de ce paiement.
6. Exécution - Délai
L’envoi des photos numériques par le client se fait via le site Internet. Les photographies-papier, ou les diapositives seront exclusivement envoyées par la poste, en courrier recommandé avec accusé de réception. Les frais d’envoi sont à charge du client.
Photovitamin exécute la commande endéans les quinze jours ouvrables à partir de la date où les 3 éléments suivants sont réunis : réception de la commande, paiement intégral, réception des photos. Les délais d’exécution ne sont communiqués qu’à titre indicatif, sans engagement ou garantie de Photovitamin.
Les livraisons sont confiées à un transporteur choisi par Photovitamin. Photovitamin ne garantit pas les délais de livraison.
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client selon les modalités spécifiées. La note d’envoi délivrée par le transporteur constitue une présomption du dépôt effectif de la commande (et de sa bonne réception par le client), sauf preuve contraire apportée par le client.
7. Paiement
Les commandes passées via le site Internet de Photovitamin sont payables par carte de crédit ou par carte bancaire.
En cas d’utilisation d’une carte de crédit, une autorisation est demandée, au moment de la commande, à l’organisme financier du client. L’ordre de capture, c’est-à-dire le débit effectif du compte du client, n’a lieu qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’organisme financier de ce dernier. Le produit commandé n’est réalisé qu’après confirmation du paiement.
8. Evénement imprévu
Si, en cours d’exécution, des défauts imprévisibles devaient être constatés, rendant impossible l’exécution de la commande ou nécessitant des modifications de celle-ci, Photovitamin en informera le client et se réservera le droit de ne pas exécuter la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’une quelconque façon. Si Photovitamin décide d’exécuter la commande modifiée, un supplément de prix pourra être réclamé au client. Par contre si la commande ne peut être effectuée, le client sera remboursé de la somme payée.
Photovitamin se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès et l’utilisation du site internet www.Photovitamin.com pour des raisons de maintenance sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’une manière quelconque.
9. Absence de droit de renonciation
Compte tenu du fait que les produits fournis sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés, le client, même consommateur, ne bénéficie pas du droit de renoncer à l’achat.
10. Conservation des tableaux et du matériel photographique
Photovitamin conserve une copie numérisée des tableaux pendant une durée de douze mois à compter de leur réalisation. Passé ce délai, les copies ne sont plus conservées.
Photovitamin ne conserve pas de copie des photographies adressées par le client. Lorsque des photographies sous forme de tirages papier ou diapositives ont été adressées à Photovitamin par voie postale, celles-ci seront retournées au client dans le colis contenant le tableau.
11. Propriété intellectuelle
Photovitamin reste exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les tableaux réalisés. Le client ne peut s’opposer à la signature de Photovitamin sur ses créations.
Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de la propriété intellectuelle de Photovitamin. Toute reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
Le site Internet de Photovitamin et son contenu sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ce site et/ou de ses représentations, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans un accord écrit préalable de Photovitamin.
La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent.
La tolérance qui consisterait à ce que Photovitamin accepte, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de ses créations sans intervention de sa part, ne signifie nullement qu’elle cède ses droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, Photovitamin peut exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel lui soit rendu. A cet égard, il suffit que Photovitamin fasse opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.
Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec le client de Photovitamin, aux dispositions qui précèdent, entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts fixé forfaitairement à 1.000 euros par infraction, sous réserve de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.
12. Droit à l’image
En passant commande, le client accepte tacitement que le tableau puisse apparaître sur le site de Photovitamin ou sur tout autre support informatif ou promotionnel.
En aucun cas, Photovitamin ne cédera à des tiers, ni les photographies reçues, ni les tableaux réalisés.
13. Responsabilités et engagements du client
Le client est responsable du contenu de toutes les photographies qu’il transmet à Photovitamin. Ceci implique que le client s’engage à ne pas transmettre à Photovitamin de photographies dont le contenu violerait un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, la loi sur la protection des données à caractère personnel, la vie privée ou les droits d’autrui ainsi que l’ordre public et les bonnes mœurs et d’une manière générale, toute législation ou réglementation applicable.
Tout apport fait par le client sous forme d’images, photographies, etc. est présumé être la propriété exclusive de ce dernier. Dans la mesure où l’apport du client n’est pas, en tout ou en partie, la propriété exclusive de ce dernier, celui-ci garantit avoir reçu, et le cas échéant se porte for d’obtenir, toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation de cet apport.
Le client s’engage à ne pas mettre la sécurité et l’intégrité du site www.Photovitamin.com en danger en téléchargeant, diffusant, transmettant ou communiquant via le site des fichiers susceptibles de causer un dommage à Photovitamin ou à des tiers.
Le client est responsable de tout dommage résultant de la violation des obligations énumérées au présent article. Il est tenu d’indemniser Photovitamin de tous les frais encourus par celle-ci du fait d’une telle violation.
Photovitamin se réserve le droit de communiquer des informations concernant le client ainsi qu’une copie des photographies ou images fournies par celui-ci aux autorités judiciaires et administratives compétentes en cas de violation de ses obligations par le client.
14. Force majeure
En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.
Sont notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel des ateliers de Photovitamin ou de ceux de ses fournisseurs.
15. Non conformité et réclamations
Pour toute question ou réclamation éventuelle quant à la conformité des produits livrés, le client s’adressera exclusivement à :
Photovitamin s.p.r.l. - Avenue Florida, 21 - 1410 Waterloo - Belgium
B.C.E. n° 0893 333 475 - e-mail: info@photovitamin.com
Tous les produits proposés par le biais du site de Photovitamin sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur le site Internet n’ont cependant aucune valeur contractuelle.
Le travail de Photovitamin consiste dans un processus de création. Le client sait et accepte, lorsqu’il contracte avec Photovitamin, que les tableaux sont des créations personnelles réalisées à partir des photographies reçues. Sous réserve des indications données par le client au moment de la commande quant au format et à la finition du tableau, Photovitamin ne prend par conséquent aucun engagement quant au contenu intellectuel du tableau créé.
Si le format et/ou la finition du tableau ne correspondent pas au produit que le client a commandé ou si le tableau est endommagé au moment de la réception, le client peut le retourner à Photovitamin dans son emballage d’origine, dans un délai de 7 jours après livraison. Ce délai est porté à deux mois lorsque le client est un consommateur.
Lorsque Photovitamin constate la non conformité ou le défaut visé au point précédent, elle échange le produit, dans un délai de 30 jours calendrier après réception du produit retourné. Passé le délai de 7 jours (ou de deux mois pour les consommateurs), les produits livrés ne sont plus échangés.
Si un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l’adresse de livraison communiquée dans un délai de 30 jours calendrier après confirmation de la commande, il appartiendrait au client de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec Photovitamin pour vérifier le statut de sa commande.
Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, Photovitamin procéderait à un nouvel envoi.
16. Exclusion de responsabilité
Photovitamin peut insérer sur les pages du site des liens vers d’autres sources Internet mais n’est nullement responsable du contenu des sites, des publicités, produits, services, ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de sources externes, ni des dommages ou pertes qui pourraient résulter de la consultation ou être en relation avec l’utilisation de ces sites ou sources externes.
Photovitamin ne peut être tenu responsable des éventuels dommages résultant de l’usage des tableaux et de leur emballage par les clients, tel que blessure, allergie, etc.
17. Vie privée et confidentialité
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont reprises dans les banques de données de Photovitamin. La personne responsable du traitement est la s.p.r.l. Photovitamin, dont le siège est situé avenue Florida, 21 à 1410 Waterloo, Belgium.
Ces données sont traitées:
• en vue de l’exécution du contrat,
• en vue de la gestion de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige),
• en vue de la réalisation d’études de marchés,
• en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les produits et services de Photovitamin.
Le client qui ne souhaite pas être sollicité par Photovitamin dans le cadre d’actions de prospection commerciale directe peut à tout moment adresser à Photovitamin une demande écrite datée en ce sens.
18. Droit applicable – Juridiction compétente
Les relations entre Photovitamin et le client sont soumises au droit belge quelle que soit la nationalité des parties.
Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Si le litige relève de la compétence cantonale, le juge de paix du premier canton de Bruxelles sera seul compétent.
